Site web : https://dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Cette réglementation encadre précisément les droits et devoirs du bailleur et du locataire, notamment lors des situations de désaccord. La loi prévoit des mécanismes spécifiques pour résoudre les conflits liés au bail commercial.Les
Pour une personne seule, le seuil s'échelonne de 11 626 € en zone C à 15 849 € en zone A/Bis. Pour deux personnes, la limite oscille entre 16 939 € en zone B2 et 25 844 € en zone A/Bis.